Conditions générales de vente

Parties du contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique (utilisateur, acheteur), ayant requis les compétences de le Prestataire.

Le terme Intervenant désigne la personne en charge de la réalisation de la prestation :
Louis Rotellini, SIREN 800 503 476.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant partie de la vente mais pouvant intervenir de celle-ci sur demande du Client ou de le Prestataire.

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des prestations proposés par le Prestataire sur le site http://louisrotellini.fr et détaillent les obligations de chacune des parties concernées.

Le Client les accepte sans réserve du moment qu’il passe commande auprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acheteur au préalable. Les conditions et leurs mises à jour éventuelles sont applicables dès leur mise en ligne.

 

Intégralité

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site Internet, support & maintenance, sécurité, prestataire de services, infographiste, etc.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni. Aucune communication courrier classique ou RAR ne pourront être exigées de la part du Client.

 

La commande

L’Acheteur peut passer commande en ligne à partir du site.

Toute commande suppose l’acceptation des prix en vigueur, des descriptions des services annoncés et des présentes conditions.

L’Acheteur peut demander, à tout moment, à changer d’offre parmi celles proposées. Dans un tel cas de figure, le Prestataire continuera d’agir selon l’offre initialement commandée jusqu’à la fin du mois en cours. Le mois suivant verra l’offre évoluer vers la nouvelle commande de l’Acheteur.

Pour tout changement majeur à effectuer dans le cadre de ses fonctions, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément, dans la mesure où il en tient informé l’Acheteur en avance.

Pour toute question relative à une commande, l’Acheteur peut contacter le Prestataire par mail ou téléphone.

 

Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire, via Stripe. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.

L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Signature électronique

Le règlement de la commande via le service Stripe vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@louisrotellini.fr.

 

Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Prestataire par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Prestataire s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Le Prestataire propose également à l’Acheteur de lui rembourser les prestations achetées non-satisfaisantes sous un délai de 30 jours sur simple demande adressée par email à contact@louisrotellini.fr.

 

Services

Le Prestataire s’engage à effectuer l’ensemble des services convenus avec l’Acheteur, selon l’offre et les modalités choisies. Toutefois, selon le site et ses fonctionnalités, certaines mises à jour et autres tâches à effectuer peuvent nécessiter un surplus de travail occasionnel ou à répétition.

Vis-à-vis de l’offre « Modifications & Support », le Prestataire s’engage à procéder à l’ajout d’un article (préalablement rédigé et mis en forme par l’Acheteur), la modification d’une page, la modification CSS, l’ajout d’un produit WooCommerce simple, le changement des paramètres d’un plugin…

Sont exclus de cette offre (liste non exhaustive) : le développement personnalisé (PHP, plugins, thèmes, etc.), la mise à jour personnalisée de code, le design, la création de visuels ou la rédaction de contenus, la conversion PSD/WordPress, la construction d’un nouveau site ou nom de domaine.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte d’exploitation d’un site.

Le cas échéant, il fera remonter l’information à l’Acheteur pour indiquer des manques sur le serveur et pourra l’orienter vers une solution adaptée mais cet aspect restera distinct des services proposés par le Prestataire.

 

Services récurrents

Tout service récurrent tel qu’un service annuel d’hébergement Web géré par les soins de le Prestataire, devra être résilié au plus tard 7 jours ouvrables avant sa date d’expiration, auquel cas le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an. Dans le cas inverse, le montant total de l’année d’hébergement sera dû à le Prestataire, même si le Client ne désire finalement pas renouveler service et dans la condition ou l’obligation de notifier le Client a été respectée par le Prestataire.

 

Nom de domaine

Dans le cas où le Client souhaite laisser gérer son nom de domaine par le Prestataire, le Prestataire pourra, dans certains cas, renouveler son nom de domaine au préalable sans en notifier le Client et ce, par exemple, pour éviter la perte d’un nom de domaine dû à l’oubli de renouvellement, ou pour alléger le travail au niveau des communications. Si le nom de domaine a été renouvelé par le Prestataire, le prix de sa prestation restera dû dans sa totalité, et ce, même en cas de résiliation d’un autre service.

 

Propriété de nom de domaine

Le Client est libre de gérer techniquement son nom de domaine par lui-même et sur simple demande à le Prestataire. Malgré cela, le Prestataire se tient à la disposition du Client pour l’enregistrement de noms de domaine, il choisit pour lui le Registar et sert d’intermédiaire (contact technique). Les noms de domaine enregistrés par le Prestataire pour le Client sont enregistrés avec le nom et la raison sociale du Client dans le champ « Propriétaire ». Les noms de domaine appartiennent ainsi au Client les ayant commandés et le Client en est entièrement responsable.

 

Interruption d’offre

Arrêt, interruption et rupture de stock de produits et services

le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer certains services ou produits ainsi que de déménager son activité à l’international ou cesser son activité pour quelque raison que ce soit.

Les produits proposés et livrés correspondent aux descriptifs du site de le Prestataire, ainsi que ceux faits par e-mail, et peuvent être en rupture de stock temporaire, modifiés, ou stoppés.

 

Refus de mission

le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

 

Annulation de commande

L’Acheteur peut demander, à tout moment, la résiliation de son abonnement. L’abonnement prendra alors fin à la fin du mois en cours.

Dans le cas d’un défaut de paiement ou de tout problème concernant le compte de l’Acheteur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services jusqu’à résolution du problème concerné.

La résiliation sur tous produits et services commandés est possible moyennant un contact mail.

Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité. Tout litige ne trouvant d’accord amiable et faisant l’objet d’une demande de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourra excéder le montant de la prestation.

 

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

 

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Est aussi considéré comme cas de force majeure, la maladie des preneurs de décision, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Règlements des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Lille sera seul compétent.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

 

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « by Louis Rotellini » assortie lorsque le support le permet d’un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers l’un ou l’autre site édité pour le Prestataire. Cette mention peut figurer en pied de page ou sur une page dédiée ayant pour nom « Crédits ».

 

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Garantie hébergement de site Web

Le Prestataire fournit une forme de garantie sur l’accès à l’hébergement Web de ses Clients. La disponibilité des espaces d’hébergement ou serveurs Web doit être au minimum de 99 %. Si le temps d’arrêt du service ayant été constaté et signalé par le Client par contact à le Prestataire dépasse 1 % durant l’abonnement annuel, chaque jour d’indisponibilité sera intégralement remboursé au Client à la fin de sa période annuelle ou le Client obtiendra une autre forme de compensation. Pour cela, il peut-être demandé au Client de présenter une facture à le Prestataire (en guise d’avoir) sur une partie de sa facture. En cas d’indisponibilité prolongée, aucune autre compensation financière où aucune autre forme de dédommagement ne pourra être réclamée à le Prestataire, et ce, peu importe le préjudice que l’arrêt du service aurait pu engendrer. En outre, le Client doit conserver localement des sauvegardes récentes de son site Internet et ses données. Ces sauvegardes peuvent être obtenues à tout moment sur simple demande à le Prestataire.

Enfin, en cas de perte de données ou de site crashé, le Client doit immédiatement en informer le Prestataire. le Prestataire ne pourra en aucun cas rapatrier des données datant de plus de 7 jours.

 

Garanties concernant les données informatiques

le Prestataire se tient à la disposition du Client pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du Client chez son Intervenant. Malgré la mise en place de moyens techniques tels que le choix de fournisseurs disposant de backups avec rétention, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données pour toute cause : panne du matériel informatique stockant et hébergeant, bug informatique, fausse manipulation humaine, défaillance du système de sauvegarde, etc.

le Prestataire étant disponible pour livrer au Client sur simple demande une copie de sauvegarde récente du site du Client, malgré l’effort fourni en matière de fiabilité des espaces d’hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs de le Prestataire, aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n’est fournie.

 

Clause de confidentialité

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.

L’Acheteur ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat sur le logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation suppose l’accord écrit préalable du Prestataire.

Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.

Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de la Partie qui les a fournis. A la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’engagent à détruire tous documents, pièces ou produits qui leur auront été communiqués par l’autre partie, ou selon le choix de l’autre partie à les lui restituer, sans conserver de copies de ces informations confidentielles, étant toutefois entendu que les parties pourront conserver une unique copie du présent contrat à des fins d’archivage afin d’être en mesure de respecter les obligations qui leur incombent au titre du présent contrat.

Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

 

 

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Lille.